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Amendement N° COM-705 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. ... – Pour chaque filière d’énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l’article L 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités d’outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la durée des contrats de complément de rémunération. Cet outil constitue en effet un dispositif de soutien transitoireafin d’accompagner le développement des énergies renouvelables, en vue de leur intégration au marché de l’électricité.
Il est proposé qu’une durée maximalesoit définie par arrêté pour chaque filière d’énergies renouvelables.
La durée maximale constatée pour les contrats d’obligation d’achat conclus dans les différentes filières est de vingt années en métropole et de vingt-cinq années dans les collectivités d’outre-mer. Par conséquent, il est proposé que la durée maximale des contrats de complément de rémunération fixée par arrêté ne puisse dépasser vingt années, et par dérogation, vingt-cinq années en outre-mer.
Cet amendement participe de la volonté de mieux encadrer le nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables qu’est le complément de rémunération.
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