Amendement N° COM-708 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le critère de revenu utilisé pour déterminer les ménages éligibles au chèque énergie, en substituant au terme de revenus la notion de revenu fiscal de référence. Il conserve l’appréciation de ce critère au niveau de chaque ménage, en tenant compte du nombre de ses membres.

Le revenu fiscal de référence, indiqué sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal, inclut la plupart des revenus de différentes sources(revenus d’activité, du capital, de remplacement…) ; il correspond au revenu imposable taxé au barème de l’impôt sur le revenu, auquel sont ajoutés certains revenus exonérés ou taxés selon un régime spécifique (bénéfices de certaines entreprises, produits de placement soumis à prélèvement libératoire etc.).

Ainsi, le revenu fiscal de référence reflète davantage les capacités contributives de chaque foyer. De plus, cette notion est largement utilisée pour l’octroi d’autres avantages sociaux ou fiscaux (attribution de logement social, éco-prêt à taux zéro…) et la généralisation de son emploi a été recommandée par le groupe de travail sur la fiscalité des ménages mis en place au printemps 2014, co-présidé par Dominique Lefebvre et François Auvigne.