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Amendement N° COM-715 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 12, 18, 21 et 23
Remplacer les mots : "l'organisme mentioné à l'article L.124-1" par les mots : "l'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-1"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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