Amendement N° COM-717 (Adopté)

1° Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

6° Le deuxième alinéa de l’article L.121-36, dans sa rédaction issue de l’article 7 bis du projet de loi, est complété par les mots... (le reste sans changement)

2° Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° Au deuxième alinéa de l’article L.121-36 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 7 bis et II du présent article du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte, les mots... (le reste sans changement)