Amendement N° COM-718 (Adopté)

Après l'alinéa 35

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

10° Au 16° de l’article L.121-87 du code de la consommation, les mots : « d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L.124-1 du code de l’énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d’utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d’électricité ou de » ;

11° A l’article L.121-92-1 du code de la consommation, les mots : « bénéficient de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel », sont remplacés par les mots : « justifient qu’ils bénéficient du dispositif d’aide prévu à l’article L.124-1 du code de l’énergie ».

12° Au 1° de l'article L. 111-61, au premier alinéa de l'article L. 322-8, à la première phrase de l'article L. 322-10, au premier alinéa de l'article L. 322-12, à l'article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;

13° Au second alinéa de l'article L. 111-81 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du CGCT, dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

15° Au adu 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi, les mots : « neuvième et onzième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième »