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Amendement N° COM-72 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2015 par : MM. César, Bignon, Mme Primas.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie.
Exposé Sommaire :
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.
Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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