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Amendement N° COM-720 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I - Alinéa 4
Remplacer les mots :
privés à
par les mots :
privés, à
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"5° Une estimation des économies d'énergie attendues.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement lève une ambiguïté sur les bâtiments concernés par la stratégie nationale. Seront ainsi concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire.
Il prévoit également que le rapport relatif à la stratégie nationale pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments comportera l'estimation des économies attendues, élément qui doit figurer actuellement dans le rapport remis à la Commission européenne sur cette stratégie.
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