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Amendement N° COM-722 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à énergie positive et à haute performance environnementale
par les mots :
à énergie positive ou à haute performance environnementale
Exposé Sommaire :
L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive et à haute performance environnementale. Il parait préférable de laisser de la souplesse à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales en leur demandant dans un premier temps que leurs nouvelles constructions soient si possible à énergie positive ou à haute performance environnementale
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