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Amendement N° COM-723 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I. Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des actions de sensibilisation des utilisateurs de ces nouvelles constructions à la maîtrise de leur consommation d'énergie sont mises en place.
II. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence afin de préciser que les actions de sensibilisation sont à destination des utilisateurs des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat.
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