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Amendement N° COM-728 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Les autres membres du
par le mot :
Le
2° Remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
comprend
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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