Amendement N° COM-731 (Adopté)

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L.411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L.411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L.481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2.