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Amendement N° COM-732 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
critère minimal de performance énergétique
par les mots :
critère de performance énergétique minimale
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
critère minimal
par les mots :
critère de performance énergétique minimale
Exposé Sommaire :
amendement rédactionnel
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