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Amendement N° COM-733 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
doivent permettre
par les mots :
permettent
II. -Alinéa 18
Remplacer les mots :
que doivent respecter les
par les mots :
des
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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