Amendement N° COM-736 (Adopté)

L'article 5 prévoit deux obligations relatives à l'installation des équipements permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie :

- l'alinéa 5 prévoit l'obligation pour certains bâtiments de réaliser avant travaux une étude de faisabilité technique et économique qui évaluera les diverses solutions d'approvisionnement en énergie et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie

- l'alinéa 9 prévoit pour certains bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants, l'obligation d'installer compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, des équipements de gestion active de l'énergie.

L'étude de faisabilité technique et économique prévues à l'alinéa 5 permettra avant travaux d'évaluer à la fois techniquement et économiquement les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie, et donc la pertinence d'installer des équipements de gestion active de l'énergie. Cette solution qui propose une évaluation au cas par cas est préférable à la mise en place d'une obligation générale. Le présent amendement supprime en conséquence l'alinéa 9 qui est satisfait par l'alinéa 5.