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Amendement N° COM-737 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I -Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris...
II - Alinéa 26
Après la référence :
L. 111-10
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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