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Amendement N° COM-738 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le paragraphe IV qui complétait l'article 1792 du code civil afin de prévoir que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la garantie décennale.
En effet, le non-respect de cette réglementation engage déjà la responsabilité décennale lorsqu'elle rend l'ouvrage impropre à la destination.
La présente disposition serait susceptible de faire naître une jurisprudence imputant à la garantie décennale tout manquement à la règlementation de la construction. Cette jurisprudence risquerait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale et par ricochet une hausse du coût de la construction.
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