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Amendement N° COM-740 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 5 bis A

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée:

"Section 18 : Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

II. Alinéa 2

1° Remplacer la référence:

Art. L. 122-8-1

par la référence :

Art. L. 121-115

2° Remplacer les mots :

doit préciser, sous

par les mots :

précise à

3° Remplacer le mot :

explicite

par le mot :

expresse

Exposé Sommaire :

Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement crée pour plus de clarté, une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées consacré à ces contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment et permet ainsi d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse visé par l'article L.122-8 du code de la consommation.

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