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Amendement N° COM-741 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants,
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Un décret précise les prestations visées au premier alinéa."
Exposé Sommaire :
L'article 5 bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.
Le présent amendement supprime l’énumération des prestations concernées et renvoie à un décret simple le soin de les définir. Cette solution permettra d'éviter toute incertitude juridique pour les professionnels sur le point de savoir s’ils sont concernés ou non par la disposition.
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