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Amendement N° COM-744 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1A ainsi rédigé :
II.Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer la mention :
" Art. L. 111-9-1A. -
Exposé Sommaire :
Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de faire des dispositions du présent article un article autonome plutôt que de compléter l'article L. 111-9.
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