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Amendement N° COM-746 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé :
II - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 213-4-1
par la référence :
L. 111-3-4
III - Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
client
par le mot :
maître d'ouvrage
2° Remplacer le mot :
réaliser
par le mot :
exécuter
IV - Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
précise
2° Compléter cet alinéa par les mots :
de façon détaillée
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de cohérence, le présent amendement transfert les dispositions prévues dans cet article du chapitre III sur les sociétés coopératives de construction au chapitre relatif aux règles générales de la construction des bâtiments. En effet, la cotraitance n'est pas assimilable à une société coopérative de construction.
Il procède en outre à des précisions rédactionnelles.
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