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Amendement N° COM-747 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
comportent
insérer les mots :
, à peine de nullité,
Exposé Sommaire :
les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux réalisés en cotraitant et dont le montant est inférieur à 100 000 euros devront comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication sur la solidarité juridique entre les cotraitants et enfin le nom et la mission du mandataire commun. Le présent amendement précise que ces mentions devront être indiquées à peine de nullité.
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