Amendement N° COM-749 (Adopté)

I - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

"Ce fonds peut garantir :

"1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;

"2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

"3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au premier alinéa.

III - Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

"I bis - Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.

IV. -Alinéa 10

Remplacer les mots :

des membres

par les mots :

de ses membres

V - Alinéa 11, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

mentionnés au premier alinéa du I

2° Remplacer les mots :

mentionnée au même

par les mots :

mentionnés au