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Amendement N° COM-750 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.
II - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232-1
par les mots :
Ces plateformes
2° Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
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3° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III - Alinéa 5, première phrase
1° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
2° Remplacer le mot :
voire
par le mot :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement déplace au troisième alinéa relatif au périmètre des plateformes, la précision selon laquelle ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire et simplifie les dispositions relatives aux missions des plateformes afin de supprimer les redondances.
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