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Amendement N° COM-753 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
A. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
d'exercice des activités de crédit
B. Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code.
C. - Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis . – L’article L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à trois modifications.
Pour plus de clarté, il précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il indique expressément que les sociétés de tiers-financement pourront lors de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Par coordination avec les modifications de l'article L. 333-4 du code de la consommation prévues au V, il modifie l'article L. 313-6 du code monétaire et financier qui reproduit en son sein cet article L. 333-4 du code de la consommation.
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