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Amendement N° COM-754 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 26-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
b) La référence : "de l'article 26-4" est remplacée par la référence : "du même article 26-4".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire des coordinations au sein de l'article 26-5 de la loi du 10 juillet 1965.
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