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Amendement N° COM-756 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 1
Après le mot :
consommation
Insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 6 bisde la présente loi,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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