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Amendement N° COM-759 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.
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