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Amendement N° COM-761 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
A - Alinéas 4 et 15
Remplacer les mots :
doivent tenir
par le mot :
tiennent
B - Alinéa 9
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
C - Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II bis. - L'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :
"3° Les coûts...
D - Alinéa 20
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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