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Amendement N° COM-762 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 9 et 20, première phrase
Remplacer les mots :
de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs
par les mots :
de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise les conditions permettant à un propriétaire ou un gestionnaire d'un immmeuble de pouvoir obtenir les données de comptage de consommation. Il supprime la référence aux actions d'efficacité énergétique qui sont incluses dans les actions de maîtrise de la demande en énergie et précise que ces actions doivent être menées pour le compte des consommateurs de l'immeuble
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