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Amendement N° COM-764 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
A. Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
un arrêté du ministre chargé de l'énergie
B - Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V.- Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
"Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :
"1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ;
"2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie."
Exposé Sommaire :
Le A du présent amendement précise que c'est un arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixera le montant unitaire maximal par ménage servant de limite à la prise en charge des coûts résultant de la mise en place par les fournisseurs d'électricité ou de gaz des dispositifs d'affichage déporté.
Le B procède à une modification de la présentation rédactionnelle de l'article L. 121-36 du code de l'énergie, en insérant pour plus de clarté une énumération. Il prend également en compte la modification proposée au A du présent article
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