Amendement N° COM-765 rectifié (Adopté)

I. -Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 221-1, la référence : "au deuxième alinéa" est remplacée par les références : " aux a à d";

1° ter Au premier alinéa de l'article L. 221-2, les références : ", L. 221-8 et L. 221-9" sont remplacées par les références : " et L. 221-8";

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) La première phrase du premier alinéa est supprimée;

IV. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

6°"

par les mots :

6° du présent article", les mots : " ce seuil" sont remplacés par les mots : "le seuil mentionné au premier alinéa"

V.- Alinéa 27

Remplacer les mots :

mentionnée à

par les mots :

mentionnée aux 1° à 6° de

VI. Alinéa 35

Remplacer le mot :

à

par les mots :

aux b à d de

VII - Alinéa 45

Remplacer les mots :

prévue à

par les mots :

prévue au premier alinéa de

VIII - Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'article L. 221-12