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Amendement N° COM-769 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots : "véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code", la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : " dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre."
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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