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Amendement N° COM-770 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans la région"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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