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Amendement N° COM-772 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 16
Cet alinéa est ainsi rédigé :
"III.- L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est abrogé et, au 19° de l'article 1erde la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : "et au premier alinéa de l'article L. 4433-18" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Correction de références
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