Amendement N° COM-773 (Adopté)

L'article 61 bis prévoit que, pour les collectivités où s’applique une PPE spécifique, à l’exception de la Corse, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements envisagés sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Cette disposition est pertinente pour la Corse, qui est une zone non interconnectée et qui bénéficie d'une PPE spécifique à ce titre. C'est pourquoi cet amendement propose de l'étendre à ce territoire.