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Amendement N° COM-774 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
Dans la première phase, après les mots : "de l'énergie", sont insérés les mots : "mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 141-5"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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