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Amendement N° COM-775 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 7
Les mots : "L. 121-1 à L. 121-5 et L. 121-6 à L. 121-28" sont remplacés par les mots : "L.121-1 à L.121-28"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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