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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2015 par : MM. César, Bignon.
Alinéa 8 et 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L’amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.
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