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Amendement N° COM-781 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 591.1
par la référence :
L. 593-1
Alinéa 5
Remplacer la première occurence de la référence :
L. 593-25
par la référence :
L. 593-28
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 593-25
par la référence :
L. 593-28
Et remplacer les mots :
au livre Ier
par les mots :
au titre II du livre Ier
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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