Amendement N° COM-785 (Adopté)

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la protection des intérêts

par les mots :

liées à la protection des intérêts et des principes

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou qu'elle agrée, en complément éventuel des missions d'expertise et de recherche effectuées, dans lesdits domaines, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;