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Amendement N° COM-788 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est élaborée en concertation avec les régions. »
Exposé Sommaire :
Au regard des prérogatives reconnues aux régions en matière de recherche et d’innovation par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et de leurs compétences en matière de développement économique, cet amendement prévoit leur consultation avant la définition de la stratégie nationale de recherche et d’innovation en matière d’énergie.
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