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Amendement N° COM-790 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces mesures sont adoptées pour une durée de quatre ans à compter de la publication de l'ordonnance et peuvent être renouvelées une fois pour la même durée.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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