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Amendement N° COM-791 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
a) Après les mots :
pertinence technique
insérer les mots :
et économique
b) Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La mise en œuvre de ce déploiement expérimental se déroule en coordination avec le gestionnaire du réseau public de transport, en ce qui concerne les mécanismes qu’il met en œuvre au titre des articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Le déploiement des réseaux électriques intelligents est de nature à améliorer l’efficacité technique et économique du système électrique et d’atteindre les objectifs de la transition énergétique à moindre coût. Pour ce faire, il est important de s’assurer que les solutions offertes par les réseaux électriques intelligents puissent se valoriser sur les mécanismes nationaux définis par le code de l’énergie. L’espace économique des nouvelles capacités ne pourra en effet être assuré qu’en mobilisant simultanément tous les leviers de valorisation existants.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans la loi le principe de coordination entre le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux de distribution de manière à permettre aux capacités l’accès à l’espace économique le plus large possible.
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