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Amendement N° COM-792 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l'alinéa 35
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le code de la consommation est ainsi modifié :
a) A l'article L.121-87, le 16° est ainsi rédigé : "16° Les conditions prévues à l’article L.124-1 du code de l’énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d’utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;"
b) A l'article L121-92-1, les mots : "de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel" sont remplacés par les mots : "du chèque énergie prévu à l’article L.124-1 du code de l’énergie".
Exposé Sommaire :
L'article L.121-92-1 du code de la consommation dispose que les frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs qui bénéficient de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. Cet amendement a pour objet de transposer cette protection au nouveau dispositif du chèque énergie.
Par ailleurs cet amendement modifie l'article L.121-87 du même code pour inclure, parmi les informations contenues dans une offre délectricité ou de gaz naturel, une mention de l'existence du chèque énergie.
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