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Amendement N° COM-795 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir la notion de croissance verte introduite dans le code de l’énergie comme un mode de développement économique :
- respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone ;
- garant de la compétitivité des entreprises.
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