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Amendement N° COM-798 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 21, 1ère phrase :
Après les mots :
« collectivités territoriales »
ajouter les mots :
« et leurs groupements »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les groupements de collectivités territoriales participent au développement des territoires à énergie positive au même titre que l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens.
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