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Amendement N° COM-802 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2, 5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d’une part, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant l’objectif intermédiaire : la référence à un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique, qui mesure l’efficacité énergétique d’une économie en rapportant l’énergie consommée au produit intérieur brut (PIB), a pour avantage de ne pas fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique en valeur absolue mais de mesurer l’efficacité énergétique par unité de PIB ;
- d’autre part, à fixer, concernant l’objectif d’une division par deux de la consommation énergétique finale en 2050, une obligation de moyens plutôt que de résultat : la baisse de la consommation énergétique dépendant non seulement de l’efficacité et de la sobriété énergétique mais aussi de facteurs exogènes – croissance économique, démographique, etc. –, il est en effet irréaliste de décréter le niveau qu’atteindra cette consommation en 2050.
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