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Amendement N° COM-807 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Porter la part des énergies renouvelables à 30 % à Mayotte et à 50 % à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020, en poursuivant un objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030 ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la réussite de la transition énergétique dans les territoires ultra-marins en fixant, pour l’objectif final d’autonomie énergétique en 2030, une obligation de moyens plutôt que de résultat au regard de la situation actuelle et des contraintes spécifiques de ces territoires, tout en maintenant les objectifs intermédiaires actuels.
La réduction proposée est en outre conforme à l’objectif fixé par l’article 56 de la loi Grenelle I « visant à terme l’autonomie énergétique, à l’horizon 2030 » pour ces mêmes territoires, Mayotte excepté.
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