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Amendement N° COM-808 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 31, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« au moins une fois tous les cinq ans »
par les mots :
« déposé dans les six mois suivant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 »
Exposé Sommaire :
La première période de la programmation pluriannuelle couvrant la période 2015-2018, il est nécessaire que le Parlement soit destinataire du rapport sur l’atteinte des objectifs et l’évaluation des politiques publiques engagées pour les atteindre dans les six mois suivant cette période initiale de trois ans puis à l’issue de chaque période de cinq ans, ce que prévoit la rédaction proposée par le présent amendement.
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