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Amendement N° COM-809 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
« de l’avant-dernier »
par les mots :
« du sixième »
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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